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M-35.1, r. 197 - Règlement sur le fonds de défense des producteurs de lait

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les Producteurs de lait du Québec constituent un fonds afin de se donner les moyens de:
1°  financer des projets et des activités reliées à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);
2°  couvrir les dépenses encourues dans le cadre de réclamations déposées contre eux en raison de leur administration et de leur gestion de l’agence de vente.
Décision 6661, a. 1; Décision 10389, a. 1; Décision 12236, a. 2.
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner aux Producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1; Décision 10389, a. 1.
1. Le présent règlement constitue un fonds afin de donner à la Fédération des producteurs de lait du Québec les moyens de financer des projets et des activités reliés à la défense des intérêts économiques des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205).
Décision 6661, a. 1.
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